La réforme rend annulables toutes les décisions sociétaires contraires à une disposition impérative du droit des sociétés mais soumet, sauf exception, son prononcé aux conditions prévues par l'article 1844-12-1 du Code civil. Elle permet par ailleurs aux statuts de la SAS de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. Dans ce cas, l'action en nullité est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du Code civil. [...]

L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-10.176) apporte un éclairage certain sur l'identification du gardien du navire, à l'intersection du droit maritime et du droit commun sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. [...]

Le succès grandissant du recours aux amendes administratives en droit du travail mérite une analyse explicative qui tienne compte à la fois des textes législatifs et réglementaires mais aussi des apports de la jurisprudence. Cadre législatif. Pour accélérer le processus répressif tout en limitant les saisines judiciaires1, les autorités publiques ont donné à l'inspection du travail des prérogatives pour lui permettre de sanctionner, de manière autonome et simple, la violation de certains comportements constatés lors des visites de contrôle. [...]

Selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, il est obligatoire d'essayer de résoudre le litige à l'amiable dans certaines matières avant d'introduire une demande en justice, faute de quoi celle-ci sera jugée irrecevable. C'est notamment le cas lorsque la dette ne dépasse pas 5 000 € ou encore en ce qui concerne les différends de voisinage. La question de l'applicabilité des dispositions de cet article à la procédure d'injonction de payer lorsque le montant est inférieur au seuil établi par la loi a longtemps été débattue. [...]

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire sur qui pèse l'obligation déclarative et ne peut être recouvrée auprès de son concubin. Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, no  23-12320 , F–B La lutte contre la fraude sociale1, qui devient leur principal cheval de bataille2, se retrouve dans les conventions d'objectifs et de gestion passées entre la caisse nationale des allocations familiales (CAF) et l'État. [...]

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt retenant que le retrait total de l'autorité parentale implique, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, lequel est un attribut de l'autorité parentale d'après l'article 379 du Code civil. En outre, elle précise que le terme " ascendants " de l'article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, ne concerne pas le père ou la mère de l'enfant. Cass. [...]